Maladie professionnelle dans la fonction publique

Sujet initié par Micheline, il y a 20 heures - 351 vues

Bonjour,

Votre situation est compréhensiblement déstabilisante, mais au regard de ce que vous exposez, la demande de votre employeur de vous faire basculer en maladie ordinaire n'apparaît pas conforme à votre situation administrative.

Vous indiquez que votre pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle imputable au service, avec validation par le conseil médical, ce qui est déterminant. Dans la fonction publique, cette reconnaissance entraîne des conséquences importantes : votre situation doit être gérée au titre de la maladie imputable au service, et non comme une simple maladie ordinaire, tant que le lien avec le service est établi et que votre état en découle.

Le fait que, par la suite, un médecin expert vous déclare inapte à toute fonction avec un taux d'IPP de 30 % ne remet pas en cause cette reconnaissance initiale. Au contraire, cela confirme une aggravation ou une consolidation de votre état liée à cette pathologie. Dans ce contexte, vous relevez normalement d'un dispositif spécifique, et non d'un basculement vers la maladie ordinaire.

En pratique, après une inaptitude définitive, plusieurs voies doivent être examinées par l'administration : soit un reclassement (s'il est possible), soit une mise à la retraite pour invalidité, soit une autre position statutaire adaptée à votre situation. Le passage en maladie ordinaire reviendrait à nier le lien avec le service, ce qui est juridiquement contestable si aucune décision formelle n'a retiré ou modifié la reconnaissance de l'imputabilité au service.

Il est donc important de vérifier si votre employeur a pris une décision administrative explicite mettant fin à la reconnaissance de la maladie professionnelle, ce qui est rare et très encadré. À défaut, vous êtes en droit de contester cette demande.

Je vous conseille d'adresser un courrier écrit à votre administration pour demander des explications précises sur le fondement juridique de cette demande, et de rappeler que votre pathologie a été reconnue imputable au service. Vous pouvez également solliciter l'avis d'un avocat en droit public ou d'un syndicat, car votre situation relève clairement d'un accompagnement spécialisé, notamment en vue d'une éventuelle retraite pour invalidité.

En résumé, sauf changement formel de votre situation administrative, vous ne devriez pas être placée en maladie ordinaire, et la position de votre employeur mérite d'être clarifiée et, le cas échéant, contestée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.